Conditions Générales d'Utilisation — PrimesEnergies.fr

Dernière mise à jour : Juin 2026

 

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du site PrimesEnergies.fr ainsi que les droits et obligations des parties.

En accédant et en utilisant le site PrimesEnergies.fr, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

 

2. Description du service

PrimesEnergies.fr est un service de mise en relation gratuit entre :

• Des particuliers souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique (climatisation, pompe à chaleur, poêle à granulés, borne de recharge IRVE, panneaux solaires)

• Des professionnels certifiés RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) situés dans la zone géographique du particulier

PrimesEnergies.fr agit exclusivement en qualité d'intermédiaire et n'est en aucun cas une entreprise de travaux.

 

3. Gratuité du service

L'utilisation du service PrimesEnergies.fr est entièrement gratuite pour les particuliers. Aucun frais ne sera demandé au particulier à quelque moment que ce soit.

 

4. Fonctionnement du service

4.1 Soumission du formulaire Le particulier remplit le formulaire de demande en indiquant ses coordonnées et son projet de travaux.

4.2 Transmission des coordonnées En soumettant le formulaire, le particulier accepte expressément que ses coordonnées soient transmises à jusqu'à

3 entreprises partenaires certifiées RGE dans sa zone géographique.

4.3 Prise de contact Les entreprises partenaires contactent le particulier dans un délai de 48 heures maximum suivant la réception de ses coordonnées.

4.4 Devis Les entreprises partenaires établissent leurs devis en toute indépendance. PrimesEnergies.fr n'intervient pas dans la négociation ni dans la fixation des prix.

 

5. Engagements du particulier

En utilisant le service, le particulier s'engage à :

• Fournir des informations exactes et sincères

• Être propriétaire du logement concerné ou disposer des autorisations nécessaires

• Avoir un projet de travaux réel et concret

• Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses ou abusives

• Répondre aux sollicitations des entreprises partenaires

 

6. Engagements de PrimesEnergies.fr

PrimesEnergies.fr s'engage à :

• Transmettre les coordonnées du particulier uniquement à des professionnels certifiés RGE

• Ne jamais vendre les données personnelles à des fins publicitaires

• Protéger les données personnelles conformément au RGPD

• Assurer la gratuité du service pour les particuliers

 

7. Limitation de responsabilité

PrimesEnergies.fr ne peut être tenu responsable :

• De la qualité des travaux réalisés par les entreprises partenaires

• Des délais d'intervention des professionnels

• Des tarifs pratiqués par les entreprises partenaires

• Du montant des aides effectivement obtenues

• De l'absence de réponse d'une entreprise partenaire

• De tout litige entre le particulier et l'entreprise partenaire

Les informations relatives aux aides de l'État (MaPrimeRénov', CEE, TVA réduite, éco-prêt) sont données à titre indicatif et peuvent évoluer. PrimesEnergies.fr ne garantit pas l'éligibilité du particulier à ces aides.

 

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur PrimesEnergies.fr (textes, images, logos, graphismes, structure) sont la propriété exclusive de PrimesEnergies.fr et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation sans autorisation préalable et écrite est strictement interdite.

 

9. Liens hypertextes

PrimesEnergies.fr peut contenir des liens vers des sites tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif. PrimesEnergies.fr ne peut être tenu responsable du contenu de ces sites externes.

10. Modification des CGU

PrimesEnergies.fr se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site. Il appartient à l'utilisateur de consulter régulièrement les CGU.

 

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

 

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

Email : contact@primesenergies.fr 

Téléphone : 06 30 37 78 99 

MONTOIS Clément